Projet — version 2026-11 — à relire avant signature. Ce document encadre les traitements que BéPé réalise pour le compte d'un organisme de formation qui utilise l'espace formateur. Il peut être imprimé, complété et signé, ou accepté en ligne.
Préambule
Le Client est un organisme de formation, ou un formateur indépendant, qui accompagne des porteurs de projet dans la rédaction de leur business plan. Pour suivre ces porteurs, il utilise l'espace formateur de BéPé : groupes (cohortes), invitations, suivi de l'avancement, commentaires, séances, émargement, attestations et journal des actions.
Dans ce cadre, BéPé traite des données personnelles pour le compte du Client. Le présent contrat fixe, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés »), les conditions dans lesquelles ces traitements sont réalisés.
Article 1 — Définitions
Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens que leur donne l'article 4 du RGPD. Dans le présent contrat :
- Service : l'application BéPé accessible sur bepe.fr, et en particulier son espace formateur ;
- Données : les données à caractère personnel traitées par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre du Service, décrites à l'article 5 ;
- Porteur de projet : la personne (stagiaire, créateur d'entreprise) que le Client accompagne et qui rejoint un groupe du Client dans BéPé ;
- Sous-traitant ultérieur : tout prestataire auquel le Prestataire fait appel pour réaliser une partie des traitements.
Article 2 — Parties et rôles
Le Client, responsable du traitement : l'organisme de formation (ou le formateur indépendant) identifié dans le bloc de signature, ou lors de son inscription en ligne.
Le Prestataire, sous-traitant : l'éditeur de BéPé, dont l'identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur bepe.fr/mentions-legales. Contact pour toute question relative aux données : l'adresse indiquée dans ces mentions légales.
Le Client détermine les finalités du suivi pédagogique de ses porteurs de projet ; le Prestataire met à sa disposition l'outil qui le permet et n'agit que sur ses instructions.
Ce qui n'entre pas dans le présent contrat. Chaque porteur de projet dispose d'un compte BéPé personnel et reste propriétaire de son business plan : il peut l'utiliser hors de toute formation et le conserve si le Client supprime son espace. Pour ce compte personnel et son contenu, en dehors du suivi réalisé par le Client, le Prestataire agit comme responsable de traitement distinct, dans les conditions de sa politique de confidentialité (bepe.fr/confidentialite). De même, les traitements propres au Prestataire (sécurité du Service, mesure d'audience interne, facturation éventuelle) ne relèvent pas du présent contrat.
Article 3 — Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à réaliser, pour le compte du Client, les opérations de traitement décrites à l'article 5, et les obligations respectives des parties.
Article 4 — Durée
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature ou de son acceptation en ligne par le Client. Il reste en vigueur tant que le Client dispose d'un espace formateur dans BéPé, puis jusqu'à l'effacement effectif des Données dans les conditions de l'article 15.
Article 5 — Description des traitements
Nature des opérations : collecte (par invitation ou lien d'inscription), enregistrement, organisation, hébergement, consultation, modification, affichage, impression, communication au Client et à ses formateurs, effacement.
Finalités : permettre au Client de suivre et d'accompagner ses porteurs de projet dans la rédaction de leur business plan ; organiser les séances et recueillir l'émargement ; établir les attestations de fin de formation ; conserver une traçabilité horodatée des actions utile au Client, notamment dans le cadre de ses démarches qualité (Qualiopi) et de son bilan pédagogique et financier.
Catégories de personnes concernées :
- les porteurs de projet accompagnés par le Client (stagiaires, créateurs d'entreprise) ;
- les formateurs et membres de l'équipe du Client qui utilisent l'espace formateur.
Catégories de données :
| Personnes | Données |
|---|---|
| Porteurs de projet | Prénom, nom, adresse email ; groupe(s) suivi(s) ; date, adresse IP et navigateur au moment où le porteur rejoint un groupe ; avancement et contenu du business plan consulté par le Client (réponses rédigées, hypothèses et résultats du prévisionnel) ; commentaires échangés ; présences et émargements (statut, date et heure, signature manuscrite numérisée ou signature par code, adresse IP) ; attestations (intitulé, durée, résultat, numéro) ; journal des actions horodatées. |
| Formateurs du Client | Prénom, nom, adresse email, mot de passe (stocké sous forme hachée par le prestataire d'authentification) ; organisme de rattachement ; commentaires et actions réalisées, horodatés. |
Données sensibles : le Service n'en requiert aucune (au sens de l'article 9 du RGPD). Le Client s'engage à ne pas en collecter par son intermédiaire et à rappeler à ses porteurs de projet de ne pas en saisir dans leurs réponses.
Durée du traitement : la durée du présent contrat. Le Client peut effacer à tout moment l'ensemble de son espace (article 15).
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir au Prestataire, par l'usage du Service et le présent contrat, des instructions conformes au RGPD ;
- disposer d'une base légale pour chacun des traitements qu'il met en œuvre et informer les porteurs de projet et ses formateurs des traitements les concernant (article 13 du RGPD) ;
- n'inviter dans le Service que des personnes qu'il accompagne effectivement ;
- veiller à la confidentialité des accès de ses formateurs (identifiants personnels, mots de passe) ;
- tenir son propre registre des activités de traitement.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- traiter les Données uniquement pour les finalités décrites à l'article 5 et sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne ; si le droit de l'Union ou d'un État membre l'oblige à un autre traitement, il en informe le Client avant de l'effectuer, sauf interdiction légale ;
- informer immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou des États membres relative à la protection des données ;
- garantir la confidentialité des Données ;
- ne pas utiliser les Données à ses propres fins : ni publicité, ni revente, ni profilage commercial, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à en respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données ;
- prendre en compte la protection des données dès la conception et par défaut dans l'évolution du Service (article 25 du RGPD) ;
- tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD).
Article 8 — Sous-traitants ultérieurs
Le Client accorde au Prestataire une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Le Prestataire leur impose, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent contrat et reste pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations.
| Sous-traitant ultérieur | Service fourni | Localisation des Données | Encadrement |
|---|---|---|---|
| Supabase Inc. | Base de données PostgreSQL et authentification des formateurs | Données stockées à Paris (région AWS eu-west-3) ; accès de support possible depuis l'étranger | Accord de traitement du fournisseur, clauses contractuelles types de la Commission européenne |
| Vercel Inc. | Hébergement et exécution de l'application | Fonctions serveur exécutées à Paris (région cdg1) ; réseau de diffusion et journaux techniques répartis dans le monde, dont les États-Unis | Accord de traitement du fournisseur, clauses contractuelles types, le cas échéant cadre de protection des données UE–États-Unis |
| Anthropic, PBC | Assistant de rédaction, uniquement s'il est activé et seulement lorsqu'un utilisateur le sollicite | États-Unis | Accord de traitement du fournisseur, clauses contractuelles types |
| Resend Inc. | Envoi des emails de service (invitations, liens d'accès, réinitialisation de mot de passe), uniquement s'il est activé | États-Unis | Accord de traitement du fournisseur, clauses contractuelles types |
Précisions :
- Assistant de rédaction : lorsqu'il est sollicité, seuls sont transmis la question du business plan, le texte en cours de rédaction et la demande de l'utilisateur ; ni son nom ni son adresse email ne sont envoyés. Selon ses conditions commerciales, le fournisseur n'utilise pas ces contenus pour entraîner ses modèles. Les chiffres du prévisionnel sont toujours calculés par BéPé, jamais par l'assistant.
- Emails : les données transmises sont l'adresse du destinataire, son prénom et le contenu du message. Lorsque l'envoi d'emails n'est pas activé, aucune donnée n'est transmise et le Service propose un lien à copier.
Changement de sous-traitant ultérieur. Le Prestataire informe le Client par email, au moins trente (30) jours à l'avance, de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données, par écrit, dans ce délai. À défaut de solution satisfaisante, le Client peut cesser d'utiliser le Service et effacer ses Données dans les conditions de l'article 15, sans frais.
Article 9 — Transferts hors de l'Union européenne
Les Données sont stockées en France. Certains sous-traitants ultérieurs étant établis hors de l'Union européenne, un accès ou un traitement depuis un pays tiers reste possible (support, maintenance, acheminement réseau, emails, assistant de rédaction). Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, lorsque le fournisseur y adhère, par le cadre de protection des données UE–États-Unis. Le Prestataire tient à la disposition du Client la liste à jour et les références des garanties applicables.
Article 10 — Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque (article 32 du RGPD), notamment :
- chiffrement des échanges : tout le trafic entre les utilisateurs et le Service passe en HTTPS ;
- chiffrement au repos : assuré par le fournisseur de base de données ;
- cloisonnement : chaque formateur n'accède qu'aux groupes et aux porteurs de son organisme ; la base n'est pas exposée publiquement, ses interfaces d'accès direct sont fermées et seule l'application y accède ;
- authentification : mots de passe des formateurs gérés et hachés par le prestataire d'authentification ; accès des porteurs par lien personnel signé ;
- traçabilité : journal horodaté des actions réalisées dans l'espace formateur ;
- accès restreint : l'accès d'administration au Service et à la base est limité à l'éditeur ;
- sauvegardes : réalisées par le fournisseur de base de données, selon l'offre souscrite ;
- minimisation : aucune donnée sensible requise, aucun traceur publicitaire, mesure d'audience interne sans contenu saisi.
Le Prestataire tient à jour la description de ces mesures et la communique au Client sur demande.
Article 11 — Violation de données
Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel concernant les Données, dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, par email à l'adresse du compte formateur du Client. La notification comprend, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées pour y remédier, et un point de contact. Les informations qui ne sont pas disponibles immédiatement sont communiquées par la suite, sans retard indu.
Il appartient au Client, responsable du traitement, de notifier la violation à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées ; le Prestataire l'y aide sur demande.
Article 12 — Droits des personnes concernées
Le Service permet au Client de consulter les Données de ses porteurs de projet et de ses formateurs. Les rectifications ou effacements que le Client ne peut pas réaliser lui-même dans le Service sont exécutés par le Prestataire sur demande écrite du Client, dans un délai de sept (7) jours. Lorsqu'une personne concernée adresse directement au Prestataire une demande relative aux Données (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), le Prestataire la transmet au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard sous sept (7) jours, sans y répondre lui-même sauf instruction du Client. Pour les données du compte personnel du porteur (article 2), le Prestataire répond directement en tant que responsable distinct.
Article 13 — Assistance au Client
Le Prestataire aide le Client, dans la mesure du possible et compte tenu des informations dont il dispose :
- à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, dans un délai compatible avec le délai d'un mois prévu par l'article 12.3 du RGPD ;
- à garantir la sécurité des traitements et à gérer une éventuelle violation de données ;
- à réaliser, si le Client l'estime nécessaire, une analyse d'impact relative à la protection des données et, le cas échéant, la consultation préalable de la CNIL.
Article 14 — Documentation et audit
Le Prestataire met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations : le présent contrat, la liste des sous-traitants ultérieurs et la description des mesures de sécurité. Le Client peut, à ses frais et au plus une fois par an sauf violation de données, faire réaliser un audit par lui-même ou par un auditeur indépendant soumis au secret professionnel, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. L'audit porte sur les seuls traitements réalisés pour le compte du Client ; il prend d'abord la forme d'un questionnaire et d'un examen documentaire, et ne peut porter atteinte à la sécurité du Service ni à la confidentialité des données des autres clients. Les audits des sous-traitants ultérieurs s'exercent dans les conditions prévues par leurs propres contrats.
Article 15 — Sort des données en fin de contrat
Restitution. Pendant toute la durée du contrat, le Client peut consulter et imprimer, ou enregistrer au format PDF, depuis l'espace formateur, les documents de suivi : business plan complet de chaque porteur, rapport de groupe, feuilles d'émargement, attestations et journal. Sur demande écrite, le Prestataire fournit en outre un export structuré des Données dans un format courant, dans un délai de trente (30) jours.
Effacement. Le Client peut supprimer à tout moment son organisme depuis Paramètres → Supprimer l'organisme et mon compte. Cette action efface immédiatement et définitivement de la base de production les groupes, invitations, séances, émargements, attestations, commentaires des formateurs, journal et comptes formateurs ; les traces de mesure d'audience associées sont anonymisées. Les copies présentes dans les sauvegardes du fournisseur de base de données disparaissent à l'expiration de leur cycle de rotation. Le Prestataire peut confirmer l'effacement par écrit sur demande.
Les porteurs de projet conservent leur compte personnel et leur business plan, simplement détachés des groupes du Client (article 2).
Article 16 — Responsabilité
Chaque partie est responsable des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions prévues par l'article 82 du RGPD.
Article 17 — Modification
Toute modification du présent contrat fait l'objet d'une nouvelle version datée, notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou par une autorité de contrôle. La version en vigueur est consultable sur bepe.fr/sous-traitance.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend avant toute action. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles d'ordre public applicables.
Signatures
Fait en deux exemplaires, ou accepté en ligne.
Pour le Client — raison sociale : ________________________ · SIRET : ________________ · numéro de déclaration d'activité : ________________ · nom et qualité du signataire : ________________________ · date : ____ / ____ / ________ · signature :
Pour le Prestataire — nom et qualité du signataire : ________________________ · date : ____ / ____ / ________ · signature :